Droit de location
Le droit du bail régit la relation entre le bailleur et le locataire.
- Vous avez reçu un avis de résiliation de la part de votre propriétaire et souhaitez le contester ou, au contraire, faire prolonger le bail ?
- Avez-vous mon locataire qui ne paie pas les loyers ou qui ne les paie pas dans les délais ?
- Le bailleur refuse-t-il de faire réparer les défauts à ses frais ?
- Vous souhaitez demander une réduction de loyer ?
- Vous souhaitez sous-louer votre logement ?
Le droit du bail est en principe régi par les articles 253 et suivants du Code des obligations (CO). L'art. 253 CO établit l'obligation du bailleur de laisser au locataire l'usage d'une chose et oblige le locataire à verser un loyer au bailleur en contrepartie.
Le locataire doit payer le loyer et, le cas échéant, les frais accessoires à la fin de chaque mois, mais au plus tard à la fin du bail, si aucun autre moment n'a été convenu ou n'est conforme aux usages locaux (art. 257c CO). Si, après la prise de possession de la chose, le locataire est en retard dans le paiement des loyers ou des frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et le menacer de résilier le bail si ce délai n'est pas utilisé. Ce délai est d'au moins dix jours, et d'au moins 30 jours pour les locaux d'habitation et commerciaux (art. 257d CO). Si le locataire ne paie pas dans le délai imparti, le bailleur peut résilier le bail sans délai, ou, pour les locaux d'habitation et les locaux commerciaux, avec un délai d'au moins 30 jours pour la fin d'un mois.
Le bailleur et le locataire d'un logement ou d'un local commercial doivent résilier le bail par écrit (art. 266l CO). Le bailleur doit résilier le bail au moyen d'une formule approuvée par le canton et indiquant la procédure à suivre par le locataire s'il souhaite contester le congé ou demander une prolongation du bail.
Si la chose louée sert de logement à la famille, l'un des époux ne peut résilier le contrat de bail qu'avec le consentement exprès de l'autre (art. 266m CO). La résiliation par le bailleur doit être notifiée séparément au locataire et à son conjoint ou partenaire enregistré (art. 266n CO), faute de quoi la résiliation est nulle.
Les litiges en matière de bail à loyer et de bail à ferme ne relèvent pas de la compétence des bureaux de la justice de paix, mais plutôt de celle des autorités de conciliation en matière de bail à loyer et de bail à ferme.