Droit du sport

Le droit du sport est une matière pluridisciplinaire et se compose notamment du droit des associations, du droit du travail, du droit des étrangers et du droit administratif.

  • Vous êtes un club de football et vous souhaitez employer un joueur étranger ?
  • En tant que joueur non amateur, avez-vous été exclu des entraînements ou rétrogradé dans la deuxième équipe ?
  • Votre employeur vous doit-il un salaire ou des primes de victoire ?
  • Votre employeur vous refuse-t-il un transfert vers un autre club ?
  • Vous avez transféré un joueur et les honoraires de placement ou le montant du transfert n'ont pas été réglés ?
  • En tant que club formateur, avez-vous droit à une indemnité de formation ou de solidarité ?

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Les litiges relevant du droit du sport ne relèvent souvent pas de la juridiction de l'État, mais plutôt des statuts de la fédération sportive concernée.

L'administration de la justice de l'Association Suisse de Football (ASF) est exercée en premier lieu par la Commission de contrôle et de discipline interne à l'association ainsi que par le Tribunal de recours. Pour les litiges internationaux, les organes juridictionnels de la FIFA et de l'UEFA sont compétents. Le justiciable est tenu d'accepter intégralement les décisions prises en dernière instance par un organe de la FIFA ou de l'UEFA (sous réserve d'un recours au Tribunal arbitral du sport à Lausanne).

Le Tribunal arbitral du sport à Lausanne (TAS / TAS) est seul compétent - à l'exclusion des tribunaux étatiques ordinaires - pour les litiges de droit civil en matière d'association entre l'Association suisse de football (ASF), un club, un joueur ou un fonctionnaire. La procédure est régie par le règlement d'arbitrage du Tribunal arbitral du sport.

La procédure est lancée par le dépôt d'une demande d'arbitrage. Selon la clause d'arbitrage et la complexité du litige, le tribunal arbitral se compose d'un ou de trois arbitres. Les arbitres peuvent être choisis par les parties sur une liste publiée par le Tribunal du sport. La langue de la procédure d'arbitrage est en principe l'anglais ou le français.

Une fois que la demande d'arbitrage a été déposée et que le tribunal arbitral a été constitué, le défendeur a la possibilité de prendre position par écrit sur la demande d'arbitrage. Selon la complexité de l'affaire, un simple ou un double échange d'écritures a lieu. La Cour d'arbitrage peut également suspendre la procédure à tout moment au profit d'une médiation. Si aucun accord ne peut être trouvé, les arbitres rendent un jugement (éventuellement après la tenue d'une audience principale). Dans certaines circonstances, ce jugement peut être porté devant l'instance d'appel du Tribunal arbitral du sport.