Droit des contrats
Un contrat est considéré comme un accord entre au moins deux parties qui souhaitent s'engager à fournir une prestation.
- Vous avez conclu un contrat de leasing et avez reçu un véhicule défectueux ?
- Vous souhaitez révoquer avec effet immédiat la commande passée à un entrepreneur ?
- Avez-vous dû constater un défaut dans une œuvre commandée ?
- Une assurance privée a suspendu ses prestations (en particulier les indemnités journalières de maladie) et vous souhaitez faire valoir vos droits au civil ?
- L'acheteur refuse-t-il de payer le prix d'achat convenu ?
Le droit suisse des contrats ne connaît pas de numerus clausus de contrats. Alors que les contrats dits nominatifs sont explicitement régis par le Code suisse des obligations (CO) aux articles 184 à 529, il n'existe pas de dispositions légales spécifiques pour les contrats dits innommés.
Parmi les contrats nominatifs normalisés par la loi figurent notamment le contrat de vente, le contrat de donation, le contrat de bail, le contrat de travail, le contrat d'entreprise, le mandat simple ainsi que le contrat de cautionnement.
Grâce au principe de la liberté contractuelle reconnu par le droit suisse des contrats, toute personne est libre de décider, dans les limites de la loi (cf. art. 19 CO), avec qui et avec quel contenu elle souhaite conclure un contrat. En conséquence, il est possible de conclure des contrats qui ne sont pas explicitement prévus par le code des obligations. Ces contrats sont appelés, comme mentionné ci-dessus, des contrats innommés. On peut citer comme exemple le contrat de leasing, le contrat de franchise, le contrat d'affacturage ou le contrat de licence.
Le droit suisse des contrats ne connaît pas seulement le principe de la liberté contractuelle, mais aussi celui de la liberté de forme. Dans la mesure où la loi n'exige pas expressément une forme particulière (écrit, acte authentique, etc.) ou que les parties n'ont pas convenu d'une forme particulière, un contrat n'a pas besoin de forme et est donc valable même oralement. Des prescriptions de forme existent par exemple pour la cession, l'achat d'un bien immobilier ainsi que la promesse de donation. Le respect de la forme prescrite par la loi est une condition préalable à la validité du contrat nécessitant une forme. Les contrats préliminaires et les modifications ultérieures de contrats soumis à des conditions de forme sont en principe également soumis aux mêmes conditions de forme que le contrat principal.