Droit des affaires

Le droit économique comprend notamment les domaines juridiques du droit des sociétés, du droit des contrats et du droit du travail.

  • Vous souhaitez créer une entreprise en tant que start-up ?
  • Vous êtes une entreprise internationale qui souhaite s'implanter en Suisse ?
  • Vous souhaitez sécuriser au mieux votre entreprise par le biais de conditions générales (CG) et, dans la mesure du possible, exclure votre responsabilité ?
  • En tant qu'employeur, avez-vous besoin de contrats de travail qui empêchent les employés de débaucher des clients même après la fin de la relation de travail et qui interdisent efficacement toute activité concurrente ?
  • Votre employeur vous menace-t-il d'un congé de modification ?
  • En tant qu'entrepreneur, avez-vous besoin d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat de vente sur mesure ?
  • En tant qu'entrepreneur, vous êtes confronté à des clients peu enclins à payer ou vous souhaitez faire valoir une créance ?

Nous vous assistons dans la négociation et la rédaction de contrats et veillons à ce que les dispositions légales pertinentes soient respectées. Nous vous conseillons dans le choix de la forme de société appropriée ainsi que lors de restructurations ou d'acquisitions de sociétés existantes. Nous vous assistons dans la négociation et la rédaction de contrats et veillons à ce qu'ils ne contiennent pas de clauses défavorables à notre clientèle.

Le droit des sociétés est principalement régi par les articles 530 et suivants du Code suisse des obligations (CO). Selon la définition légale contenue dans le CO, la société est l'association contractuelle de deux ou plusieurs personnes en vue de la réalisation d'un but commun avec des forces et des moyens communs.

Toutefois, le droit des sociétés connaît également les sources juridiques suivantes :

  • Loi sur la fusion (LFus)
  • Loi sur les cartels (LCart)
  • Loi sur les banques (LB)
  • Loi sur les bourses (LBVM)
  • Loi sur les placements collectifs de capitaux (LPCC)
  • Loi sur la surveillance de la révision (LSR)
  • Ordonnance sur le registre du commerce (ORC)
  • Diverses ordonnances de la FINMA

Le droit suisse des sociétés connaît un numerus clausus de formes de sociétés autorisées. On distingue notamment les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. Le droit suisse des sociétés reconnaît les sociétés de personnes suivantes :

  • Société simple
  • Société en nom collectif
  • Société en commandite

Les formes de sociétés suivantes font partie des sociétés de capitaux :

  • Société anonyme (SA)
  • Société en commandite
  • Société à responsabilité limitée (GmbH)
  • Coopérative
  • Association

Dans la pratique, on choisit souvent la forme juridique de la société anonyme ou de la société à responsabilité limitée. L'attrait de ces formes de sociétés réside notamment dans la responsabilité limitée au patrimoine de la société. Du point de vue du droit fiscal, les formes de sociétés susmentionnées présentent également des avantages. La principale différence entre la société anonyme et la société à responsabilité limitée réside dans le capital de fondation. Dans le cas de la société anonyme, la loi prescrit un capital-actions de CHF 100'000 (dont au moins CHF 50'000 libérés), alors que la création d'une société à responsabilité limitée est possible avec un capital social de CHF 20'000.