Déclaration de confidentialité

1. Nous traitons les données personnelles (données qui identifient directement ou indirectement des personnes physiques) que nous recevons de vous ou de tiers impliqués dans le cadre de la relation de mandat ou que nous collectons nous-mêmes. Le responsable du traitement des données personnelles décrit dans la présente déclaration de protection des données est Meier Sadiku Law Ltd, Eigenheimweg 10, CH-6010 Kriens.
   
   
2. Certaines données personnelles sont fournies par vous-même ou par les personnes concernées lorsque vous ou ces dernières nous contactez par e-mail ou par téléphone pour demander nos services. Il s'agit par exemple du nom et des coordonnées ainsi que d'informations sur le rôle de la personne concernée au sein de l'entreprise ou de l'organisation pour laquelle vous ou les personnes de contact respectives travaillez ou au nom de laquelle vous ou celles-ci nous contactez. Nous traitons en outre les données personnelles que nous recevons dans notre correspondance avec des tiers (notamment le client, les parties adverses, les autorités et les tribunaux et leurs collaborateurs ou autres personnes de contact) dans le cadre de la relation de mandat (p. ex. nom, données de contact, date de naissance, informations sur les rapports de travail, la situation de revenu, la situation familiale ou l'état de santé). En outre, nous collectons nous-mêmes certaines données personnelles, par exemple à partir de registres publics ou de sites web.
   
   
3. Nous traitons les types de données personnelles mentionnés en premier lieu pour fournir nos prestations juridiques, les documenter et les facturer.
   
   
4. En outre, nous traitons les données de contact du client ou de ses collaborateurs ou autres personnes de contact à des fins de marketing (en utilisant tous les moyens de communication tels que le courrier électronique, les médias sociaux, le courrier postal ou le téléphone), afin de fournir des informations sur les publications, les événements, les nouveautés, les services ou les produits susceptibles d'intéresser le client.
   
   
5. Pour atteindre les objectifs décrits dans la présente déclaration de protection des données, il peut être nécessaire que nous transmettions les données personnelles aux catégories de destinataires suivantes : Prestataires de services externes, clients, parties adverses et leurs représentants juridiques, partenaires commerciaux avec lesquels nous devons éventuellement coordonner la prestation de services juridiques, ainsi que les autorités et les tribunaux.
   
   
6. Nous traitons les données personnelles dans notre domaine de responsabilité en Suisse et dans l'UE/EEE. Nous pouvons toutefois transmettre les données personnelles à des destinataires (notamment des clients, des contreparties ou des autorités) qui traitent à leur tour les données personnelles dans d'autres pays, y compris ceux qui ne garantissent pas un niveau de protection des données comparable au droit suisse. Nous le ferons sur la base d'un consentement ou de clauses contractuelles standard, ou si cela est nécessaire à l'exécution d'un contrat ou à l'application de droits légaux.
   
   
7. Nous ne conservons les données personnelles qu'aussi longtemps que cela est nécessaire au traitement de la relation de mandat, qu'il existe une obligation légale de conservation et de documentation ou que nous y avons un intérêt privé ou public prépondérant. Nous prenons des mesures proportionnées et raisonnables pour protéger les données personnelles contre la perte, la modification non autorisée ou l'accès non autorisé de tiers. Si vous nous fournissez des données personnelles par l'intermédiaire d'un tiers (p. ex. par l'intermédiaire de vos collaborateurs ou d'autres personnes de contact), il vous appartient de les informer de manière générale du traitement effectué par des prestataires de services juridiques (comme nous) ou d'autres prestataires de services externes (p. ex. dans une déclaration de protection des données pour les collaborateurs).
   
   
8. Nous attirons votre attention sur le fait que, dans le cadre de la gestion du mandat, nous faisons appel à des prestataires de services informatiques externes et à des fournisseurs de cloud computing dont les serveurs sont situés en Suisse. Nous utilisons alors certains services informatiques ainsi que des moyens de communication qui peuvent être liés à des risques de sécurité des données (p. ex. e-mail, vidéoconférences). Il vous appartient de nous informer de votre souhait de prendre des mesures de sécurité particulières.
   
   
9. Nous avons un intérêt légitime au traitement des données personnelles correspondant aux finalités mentionnées. Certains traitements sont en outre nécessaires pour que nous puissions remplir nos obligations contractuelles à votre égard ou nos obligations légales (par ex. obligations de conservation).
   
   
10. Les personnes concernées ont notamment le droit d'obtenir des informations sur les données personnelles enregistrées à leur sujet et sur la finalité du traitement des données, le droit de rectifier ainsi que d'effacer ou de limiter le traitement de leurs données personnelles, le droit de s'opposer au traitement, le droit d'exercer un recours auprès d'une autorité de surveillance compétente ainsi que le droit à la transmission/transférabilité des données. Veuillez toutefois noter que ces droits sont soumis à des conditions et à des exceptions. Dans la mesure où la loi le permet ou l'exige, nous pouvons refuser les demandes d'exercice de ces droits. Ainsi, nous pouvons ou devons éventuellement conserver les données personnelles ou continuer à les traiter d'une autre manière malgré une demande de suppression des données personnelles ou de limitation du traitement pour des raisons juridiques.
    
    
11. Aucun consentement n'est requis de la part du client, de ses collaborateurs ou d'autres personnes de contact pour la déclaration de protection des données. Il s'agit uniquement d'une information sur la nature, l'étendue et le but de l'utilisation des données personnelles par Meier Sadiku Law Ltd. Meier Sadiku Law Ltd. se réserve le droit de modifier unilatéralement le contenu de la déclaration de protection des données susmentionnée à tout moment et sans préavis. Il est donc recommandé de consulter régulièrement la déclaration de protection des données de Meier Sadiku Law Ltd. sur notre site Internet.
    
    
12. Si vous avez des questions ou si vous, vos collaborateurs ou d'autres personnes de contact souhaitez faire valoir vos ou leurs droits en matière de protection des données, veuillez nous contacter à l'adresse info@meiersadiku.law ou nous écrire à Meier Sadiku Law Ltd, Eigenheimweg 10, CH-6005 Kriens.